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2 603 résultats pour « article 700 du Code de procédure civile à support »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f767a2cdc6046d477408ea

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d781b3cdc6046d47a1c1c1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du Code de Procédure augmentés des frais et dépens de la présente procédure dont 2 750 euros d'expertise judiciaire, le tout sans écarter l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens avec la même solidarité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f774a3cdc6046d477517f0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre supporter les dépens de l'instance ; * ordonner l'exécution provisoire de la présente décision, nonobstant appel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77328cdc6046d4774f908

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75c5ecdc6046d47731a0e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

1343-2 du code civil ; * 1.000,00 € au titre de la résistance abusive de la société [Adresse 3] ; * 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75ef8cdc6046d47735060

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

paiement de la somme de 32.761,91 € au titre de l'acte de cautionnement du 08 avril 2029 ; * condamner Monsieur [B] [C] au paiement de la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7641dcdc6046d4773be33

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1103 et 2288 du code civil, et de l'article L.622-28 du code de commerce, condamner M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70fe3cdc6046d476d0491

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[Q] à payer à la SA BRED COFILEASE : 18.308,74 € avec intérêt légal à compter du 16 août 2023 jusqu'à parfait paiement, et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75d47cdc6046d47732eed

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75db8cdc6046d4773366a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

soit un total de 107.153,67 €; * la condamner à lui payer la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f763a6cdc6046d4773b5e5

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f763eacdc6046d4773ba30

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens ainsi qu'au paiement des entiers émoluments dus à l'huissier de justice charge de l'exécution du jugement, en application du décret

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f523c7cdc6046d4744123b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f52343cdc6046d474405f6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, Le

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TCOM

Trib. de Commerce

69f76444cdc6046d4773c360

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu l'assignation signifiée sous forme de 39 pages, selon remise faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 15 juillet 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7603dcdc6046d47736c3c

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

suivantes : 8.369,69 € au titre des 16 factures impayées, 640,00 € au titre des frais de recouvrement, 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7746bcdc6046d47751116

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75cd6cdc6046d47732367

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1103 du code civil, et 42 et 48 du code de procédure civile, et avec bénéfice de l'exécution provisoire de droit : * recevoir la BRED BP en ses demandes ; * déclarer que la BRED BP a renoncé à la clause

Source officielle