AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
17 avril 2026
17 avril 2026
1343-2 du Code civil, * Condamner la société [S] [J] et la société GSI, ni solidum ou l'une à défaut de l'autre, à verser à Monsieur [E] la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de
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référés - première chambre
69a1eed9cdc6046d47f655f4
27 novembre 2025
27 novembre 2025
20.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société TISG aux plus entiers dépens.
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