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4 résultats pour « article 700 du code de procédure civile ébouter M »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2d24acdc6046d473d3383

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

civile, au titre indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la société VEGETAL SIGNALS à payer à la société SOGEDEV la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf7475cdc6046d47f57aca

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société AGP aux entiers dépens.

Source officielle