Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civile, au titre indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la société VEGETAL SIGNALS à payer à la société SOGEDEV la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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