AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69fc8872cdc6046d47ebabad
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société Générale sollicite l'allocation de la somme de 700 euros par la société Photo Facile au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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CHAMBRE 04
6a0f46c0cdc6046d477ac96a
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Société Générale sollicite l'allocation de la somme de 250 euros par la société [V] entreprise au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle