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700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Pour [V] [D] : Vu les articles 73 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

871 du code de procédure civile).

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69d383e5cdc6046d47490d1d

Commerce

4 juillet 2025

[B], Centre Culturel du Cinéma SARL, La Pagode Cinéma SARL et CSC Family Holding à payer à Fortress Credit Corp. la somme de 30.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Les

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cca14fcdc6046d47b15575

Commerce

14 octobre 2025

En conséquence, Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1217, 1221 et 12222 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée

Source officielle

TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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