700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

L.622-26 alinéa 1 er du Code de Commerce la CPAM ne pourra alors concourir que pour les distributions postérieures à sa demande, * Conformément à l'article L.622-24 du Code de Commerce, la CPAM devra

700 et dépens, Condamner in solidum la société CPAD et la société HERITAGE au paiement de la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, Les condamner in solidum

des référés de : Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu les articles 700 et 835, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, * NOMMER Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5], expert agréé par

869 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civiles que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 août 2025, DISCUSSION/DECISION Attendu que le délai de réponse des créanciers aux propositions formulées

700 du code de procédure civile, * Ecarter l'exécution provisoire de droit pour le tout du jugement à intervenir.

L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.