L441-10 du code de commerce ; * La somme de 1 700€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 1 700€ à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive

dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

700 du code de procédure civile, * Condamner Monsieur [L] [V] aux entiers dépens.

DISONS qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du CPC ; CONDAMNONS la société BMC BARDAGE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article

700 du Code de procédure civile.

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du Code de procédure civile, Statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5 et 1342-4 alinéa 1er du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de Procédure Civile : tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties présentes ne s'y opposant pas, entendu

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

700 du Code de procédure civile ; 10.

de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code

700 du Code de procédure civile.