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AFFAIRE COURANTE

69c414c6cdc6046d47ec0b66

15 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

17 avril 2026

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

Trib. de Commerce

69c5e304cdc6046d471b378d

23 octobre 2025

L. 721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 719 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

10 juillet 2025

L. 441-6 du code de commerce) ; * Condamner Enedis à lui payer la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rejeter les demandes d'Enedis ; * Condamner Enedis

chambre 1-5

69d05da1cdc6046d470b4ed3

29 janvier 2025

somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboutera LOCAM pour le surplus.

AFFAIRE COURANTE

69f08861cdc6046d47d26aab

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

11 avril 2025

9 du code de procédure civile

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe00ecdc6046d478a0f36

29 janvier 2026

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

Trib. de Commerce

69bce577cdc6046d474a551a

23 janvier 2026

et à la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

1 avril 2026

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

22 avril 2025

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER