Il est observé que le contrat signé par la société PCS comporte un renvoi aux conditions générales, qu'ainsi, la société PCS en a accepté expressément les stipulations et notamment l'article 25 : ARTICLE

FLAKTGROUP fait valoir que : * Au visa de l'article 48 du code de procédure civile, la clause attributive de compétence du contrat est ambigüe et contradictoire.

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du

de Procédure Civile, Vu l'article 442-1 du Code de commerce, Vu l'article D.406-18 du Code des postes et des communications électroniques, Vus les articles 711-1 et 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

La société MANCHE INDUSTRIE MARINE, aux termes de ses conclusions d'incompétence n°2 demande : Vu les dispositions des articles 48, 74 et suivants du code de procédure civile, L'article 35 du Règlement

*1DE/00/33/40/48* R.G. : 2025001378 P.C. : 2025J104 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

[X] [N] (EI) avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a

*1DE/06/40/48/38* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

*1DE/06/44/48/63* LRAR: -SNC [W] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [A] [K] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025028335 P.C. : P202502609 REPUBLIQUE

*1DE/06/48/26/35* LRAR: -SAS ARGONNE Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [E] [H] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025084473 P.C. : P202504139 REPUBLIQUE

Par citation délivrée le 16 mai 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [K] [O] pour entendre : *Vu les articles 1103 et 1212 du Code

986,14 0,00 0,00 48 986,14 Nb créancier : 4 96 981,15 6 795,89 0,00 90 185,26 0,00 0,00 AUDIENCE DU 11 Juin 2025 Ont été invités à se présenter à l'audience du 11 Juin 2025 : M.

LE BORGNE, avocat au barreau de Saint Malo, demeurant [Adresse 2].ЕТ La SAS LECLUSE AUTOMOBILES [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N°378 712

Le 13 mars 2025 la livraison du site a fait l'objet d'un email de mise en ligne valant procès-verbal de livraison et conformité conformément à l'article 8.3 du contrat.

d'une procédure de surendettement au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation, ATTENDU qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de

POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL DEBITEUR : Monsieur [M] [V] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 494 602 717

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.