Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Ils demandent au tribunal de : Vu les articles 1116, 1353, 1382 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 235-9 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 514-1 du code de procédure civile

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 20 janvier 2026.

Au soutien de ses demandes, la société RUN 01A fait valoir que : L'article 74 du code de procédure civile prévoit les exceptions et leurs modalités d'application, la société RUN 01A s'appuie sur cet article

l'article 1343-2 du Code civil.

1408 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Une copie de l'acte introductif d'instance n'a pu être remise à Monsieur, [S], [K] comme l'attestent le procès-verbal de recherches infructueuses dressé au visa de l'article 659 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du même code.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [N] au paiement des entiers dépens ; […] SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE Conformément aux dispositions de l'article 74 du code de procédure

Par ses conclusions n°1 enregistrées au greffe le 1 er octobre 2024, la MAIF demande au tribunal de : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'article

450 du code de procédure civile.

Ainsi en vertu de l'article 70 du Code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont irrecevables.

75 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 14 avril 2026.