La société MIHA BEAUTE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

La société BBF RESEAUX demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu

450 du code de procédure civile.

75 du code de procédure civile.

procédure civile ; * Débouter toutes les parties de leurs demandes d'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience de procédure du 28 janvier 2025, [B] dépose des conclusions d'incompétence demandant à ce tribunal de : Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1103

Sur ce, L'article 75 du Code de procédure civile dispose : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit,

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

Sur la compétence matérielle L'article 75 du code de procédure civile prévoit que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève

teneur est la suivante, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil de la jurisprudence citée, rejetant toutes fins, conclusions et moyens contraires,

A l'audience du 26 mai 2025, Mme [Q] [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu

de : * ACCUEILLIR la société GENERALI IARD en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée ; Vu l'article R 114-1 du Code des assurances ; Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile

Il sollicite du Tribunal : Vu les articles 75 du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce, A titre principal : Se déclarer incompétent au bénéfice du Tribunal judiciaire de Rennes, Subsidiairement

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » L'article 75 du code de procédure civile dispose que « S'il est prétendu que la juridiction saisie

du lieu ou demeure le défendeur », attrait devant les juridictions serbes, * L'article 75 du Code de procédure civile précisant : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs Sur la recevabilité L'article 75 du code de procédure civile dispose que « S'il est prétendu que la juridiction