civile La société LOCAM demande au tribunal de condamner la société JUMP'IN 76 à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée

1343-2 du Code civil, CONDAMNER la SAS SOFRAT au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS SOFRAT aux entiers

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Olivier RICHARD, président

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur la contribution à l'insuffisance d'actif, l'article L.651-2 du Code de commerce instaure un système de causalité permettant de mettre à la charge du dirigeant fautif tout ou partie du déficit constaté

relever d'office, même dans le cadre de l'application de l'article 76 du code de procédure civile, il convient de rouvrir les débats.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

CONDAMNER Monsieur [F] [X] à payer à Madame [U] [B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens.