Codes de loi français

Article R145-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Les dispositions des articles R. 771-3 à R. 771-6 du code de justice administrative, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 771-9 et des articles R. 771-10 à R. 771-13 de ce même code sont applicables au contentieux du contrôle technique institué

Article D604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 20

Pour l'application des dispositions du présent code (décrets simples) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, les termes énumérés par les articles 805 et R. 252 du présent code ainsi qu'aux articles L. 771-2

Article 10

Jusqu'à ces dates, les dispositions actuelles des articles 768, 771 et 773 du code de procédure pénale resteront en vigueur dans la mesure où la présente loi ne sera pas entrée en application.

Article 159

L6331-48 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 Art. 11 -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 41 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données

Article 2

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : De

Article 190

- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 37, Art. 39, Art. 41, Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L121-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 53

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion du fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux et du service dématérialisé dans les conditions prévues aux articles L. 1621-4 et L. 1621-5 du code général des collectivités

Article 2

Dans les tableaux prévus au I des articles D. 371-3, D. 373-2 et D. 374-3 du même code, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016, à chacune des lignes mentionnant les articles D. 337-1 à D. 337-14 et D. 337-16 à D. 337-30, la

Article 771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 53

l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive pour un crime ou pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement reçue au casier judiciaire en application des 1° et 8° de l'article 768, y compris dans les cas prévus par l'article 771

Article L322-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 47

Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles restent régies pour leur constitution par l'article L. 771-1 code rural et de la pêche maritime.

Article 1

Pour l'application de l'article 6 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, une prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés d'au moins quarante-cinq ans est accordée aux employeurs soumis aux dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail

Article 7

l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les articles

Article D312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

fonds mentionné à l'article D. 312-15, une commission technique et partenariale est chargée du suivi des impayés et propose aux organismes financiers soit de prononcer la déchéance du terme du prêt, soit de surseoir à cette décision en attente des procédures

Article 1

Elle ne peut être versée à l'occasion de l'embauche de salariés mentionnés aux articles L. 124-4, L. 771-1 et 773-1 du code du travail.

Article 90

. 72, Art. 73, Art. 74 -Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 68 -Code de l'éducation Art.

Article 1

L'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2018-771 susvisée est ouverte à l'ensemble du territoire national jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 1

L'expérimentation mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2018-771 susvisée est ouverte à l'ensemble du territoire national jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 53 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 31

Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et par les I et IV de l'article 1754

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 6, Art. 31 II. - 1° Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article L. 6315-1 du code du travail, l'entretien professionnel intervenant entre le 1er