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3 résultats pour « article 779-2 du Code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe0fcdc6046d47088d16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69caf2fbcdc6046d478e8080

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD, [Adresse 1], [Localité 1] : 775 650 856 Représenté par :, [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : , [D] BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME SARL, [Adresse

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Source officielle