CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

26 mai 2026

et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la

chambre 1-12

69d011a2cdc6046d4705b5d1

Commerce

7 avril 2025

* Condamner COMME A LA FERME à payer à INITIAL la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner COMME A LA FERME aux entiers dépens.

Source officielle

chambre 1-12

69d0fe7ecdc6046d47172025

29 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

chambre 1-12

69cfb54acdc6046d47fa7019

24 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

chambre 1-3

69d06714cdc6046d470be01a

29 janvier 2025

1193 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; * Dire et juger recevables

chambre 1-6

69cf53d2cdc6046d47f2ad1b

3 avril 2025

et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.442-1, II, alinéa 1er du Code de commerce, DEBOUTER Monsieur [T] [C] (2R GESTION) de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause

chambre 1-6

69cf65aacdc6046d47f44578

3 avril 2025

1231 et suivants du Code Civil.

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700