Le défaut d'accusé de réception dans les délais ci-dessus vaut acceptation sans réserve des stipulations desdits ordres de services. » En l'espèce, l'article 1.4.1 du CCAP stipule l'obligation d'accusé

Or, le CCAP déroge à la norme en son article 19, rendant ainsi les articles cités inapplicables. Les parties s'accordent quant au montant du marché de 1 690 759,23 € HT.

des tubes (fourreaux) que chacun des forages va accueillir, Figurent en annexe du CCTP les courbes de forage établies par ENEDIS, le CCTP précisant en son article 4.3 que les courbes de forage figurant

La date d'achèvement des travaux renvoyait aux stipulations de l'article 10.2 du CCAG.

d'infiltrations, des relances sont ultérieurement adressées à EPS au sujet de cet ordre de service, notamment les 22 mars, 8 avril et 15 avril 2024, Le 17 avril 2024, [Localité 1] Romans Habitat adresse

47 du CCAP et les articles 47, 53 et 3.4 de l'annexe 1 du CCAP, Vu la lettre de commande du 23 octobre 2017, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Juger MOURIER recevable

1] CONTRUCTIONS [Adresse 1] Représentant légal : M.

Les demandes et moyens des sociétés CMA CGM et CCAF Vu l'article R5422-9 du Code des transports, Vu les pièces, Il est demandé au tribunal de : A titre principal, * CONDAMNER in solidum les sociétés

de l'article 1192 du code civil ; * en l'espèce, aucune des 137 demandes de prix nouveaux, présentées par le Groupement pour la somme de 8 414 511,72 € HT ne respecte les stipulations de l'article 50

par la société Icade Promotion, la société IP1R et la société SCCV [Localité 1] [Adresse 8], * Débouter la société Icade Promotion, la société IP1R et la société SCCV [Localité 1] [Adresse 8] de l'intégralité

Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - article 1.

1302-2 du Code civil : 1) l'incompétence en raison de la matière de la juridiction de céans : La SAS AMETIS fait valoir que les documents contractuels (acte d'engagement et CCAP) donnent attribution

1302-2 du Code civil : 1) l'incompétence en raison de la matière de la juridiction de céans : La SAS IDEOM fait valoir que les documents contractuels (acte d'engagement et CCAP) donnent attribution

Selon l'article 7.6 du CCAG, l'entreprise dispose d'un délai de 20 jours pour contester le DGD. A défaut de quoi, le CCAG précise que DGD est réputé accepté.

différents marchés ( Pièce n° 1, article 7.3.2 ).

Aux termes de ses conclusions développées à la barre, la société GROUPE VINET SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1353 du code civil, Vu les dispositions

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, RIM et MJC2A demandent au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil