Codes de loi français

Article 3

. - La méthode utilisée pour estimer l'effectif moyen de loups sur le territoire national et son écart-type associé est le résultat de l'application des modèles mathématiques de la méthode “ Capture-Marquage-Recapture ” (CMR).

Article R1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

-L'entreprise veille à ce que le conducteur ait à sa disposition, sur support papier ou en format électronique, les documents suivants : 1° Une copie de la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 ; 2° La preuve des opérations de

Article 7

facteurs de risques ou risques identifiés auquel l'agent concerné est soumis ainsi que les mesures de prévention organisationnelles, collectives et individuelles mises en œuvre ; - pour les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR

Article D8-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 81

Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40.

Article ANNEXE I c

d'assurance retraite santé travail CCF Contrôle en cours de formation CCTP Cahier des clauses techniques particulières CF Armatures " coupées-façonnées " CFA Armatures " coupées-façonnées-assemblées " CFA Centre de formation d'apprentis CMR

Article L1214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Les articles L. 1214-2, L. 1214-2-1, L. 1214-2-2, L. 1214-4, L. 1214-5, L. 1214-8, L. 1214-8-1 et L. 1214-8-2 s'appliquent au plan de mobilité de la région d'Ile-de-France.

Article 1

1° Les articles 1er et 2 sont abrogés et les articles 4, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.

Article 21

délai minimum prévu à l'art. 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure Article

Article ANNEXE 1

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8

Article 13

articles L. 323-2, L. 323-4-1, L. 323-8-6-1 ; 11° En tant qu'ils s'appliquent aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323-2, les quatre premiers alinéas de l'article L. 323-5, le premier alinéa de l'article L. 323-8, les articles L.

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 89

Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables :

Article R 536-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55

En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, les personnes mentionnées aux articles R. 536-1 et R. 536-2 doivent être habilitées en application des articles R. 2311-8 à R. 2311-8-2 du code

Article 321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38

Article 69-1

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du présent article, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article 37-1, des articles 37-6 à 37-8 et de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier.

Article 51

L1214-8-2 II.-Le II de l'article L. 1214-8-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2018.

Article R442-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24

La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-13 ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des bénéficiaires prévus au a bis du 1° de l'article L. 432-2.

Article R922-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1 du même code, les communications et convocations

Article 8-1

-Les paiements prévus aux articles 2 à 8 sont complétés :

Article 14

: : : : : : Article 4 : 3 : : : : : Article 8 : 2

Article L324-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40

Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 324-8-3 et les mesures