Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40.
Décisions citant cet article
23 décisions liées
Décisions mentionnant Article D8-2-9 — à vérifier avec chaque décision.