9.2 du contrat et dans les conditions prévues à l'article 8.1.

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d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

intérêts de retard de paiement éventuels restant dus », mais non de l'indemnité de recouvrement prévue au même article 8.1 des conditions générales.

102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article