LAURENT -Toque n° [Adresse 5] Emmanuelle AUBRY-RENARD - [Adresse 6] [Localité 1] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

* Condamner la SAS, [D], [M] à payer à la société, [Y], DE BOER [Q] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de retard calculés comme stipulés ci-dessus, ni des sommes à réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Sur les dépens Attendu que L'USINE BOULOGNE succombe, L'USINE BOULOGNE sera, dès

En conséquence, le tribunal condamnera Mme [E] à payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande et condamnera Mme [E] à supporter les

A la barre, La société SILOG SAS, qui se présente, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR

somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Sur les dépens Attendu que LOWCO succombe, LOWCO sera, dès lors, condamnée aux dépens ; PAR CES

A l'audience du 8 octobre 2024, BEEZEN dépose des conclusions, demandant à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1188 du code civil, Vu l'article 700 du

Sur le principal L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

AUTO sera condamnée à lui payer la somme 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens, La société R.R.

civil, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : Déclarer irrecevables les demandes formulées par

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

du Code Civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du nouveau Code Civil, Vu l'article L.441-17 nouveau du Code de commerce, Vu les articles L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants du

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.