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Stéphane CROCQ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assistée de Mme Mandy PRIVAT PERIER, Greffière d'audience, le 18 mars 2026

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

Ainsi, vu les articles 1231-1, 1315, 1603, 1610 et suivants du code civil, La société [L] CORP demande au tribunal de céans de : CONDAMNER la société [W] AUTO OUEST à payer à la société [L] CORP les

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Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

La société est compétente pour intervenir au besoin dans toute la France. II.

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Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

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Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

déclaré entre les mains du Mandataire judiciaire est le suivant : Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 31 mai 2025.

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