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du Code civil : En application des dispositions de l'article 1343-1 nouveau du Code civil, toutes les sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées s'imputeront tout d'abords

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

Le 11 avril 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

nécessaires à la réalisation de la cession, Dit que les dispositions du plan tel qu'arrêté sont opposables à tous, conformément à l'article L. 626-11 du code de commerce, Rappelle qu'en cas de défaillance

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile.

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