AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés de Contentieux Général
69c50887cdc6046d4705bcea
14 janvier 2026
14 janvier 2026
€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; Condamner Monsieur [E] [T] à payer à Madame [C] [V] la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile outre
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1bf8cdc6046d47910fe4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielle