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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Trib. de Commerce
6a0493a4cdc6046d4799f40c
12 mai 2026
L.661-10 du code de commerce.
audience ordinaire
69e2d3ffcdc6046d47a280d7
14 octobre 2025
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, _ devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge Commissaire
69e2e5cacdc6046d47a399cb
6 janvier 2026
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.
69e2c9a2cdc6046d47a1def6
28 octobre 2025
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SASU LES MILLE BORNES devra informer préalablement à l'audience, le Ministère
69a10477cdc6046d47dee374
16 avril 2025
du livre VI, titre IV du code de commerce, Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L.526-22 al.9 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b2732ccdc6046d4762f845
8 avril 2025
l'article 659 du code de procédure civile.
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f291cdc6046d47dac240
4 avril 2025
que la décision serait rendue le 25/04/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile Objet de la demande : Adoption du plan de redressement A LA REQUETE
69b380eecdc6046d477c9977
La société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE sera condamnée à verser à la société Monsieur [E] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
chambre 1-2
69d90cdecdc6046d47c5f2d1
8 juillet 2025
1104 du code civil, Les articles L. 512-1 àL. 512-8 du code de commerce, L'article L. 511-21 du même code, Les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Les articles 367 et suivants du même
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Il est rappelé en conséquence que, pour chaque caution personne physique, le montant de l'engagement indiqué dans la mention manuscrite apposée conformément à l'article 2297 du code civil correspond au
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
de l'article 700 du Code de procédure civile
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
Le tribunal rappelle que l'article 6 du code de procédure civile dispose que « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et que l'article 9 dudit
69cc9b69cdc6046d47b0f921
Sur le contrat : L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
échéance annuelle suivante jusqu'à parfait paiement conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil
Chambre 05
69f1b3adcdc6046d47efe2f1
7 janvier 2025
facture, comme l'exige l'article L. 441-9 du code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
455 alinéa 1 du code de procédure civile.