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2 résultats pour « article 823 du Code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R. 642-1 du code de commerce.

Source officielle

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

6 mai 2026

6 mai 2026

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Source officielle