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2 résultats pour « article 83 de la CBE doit s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de vacation

6a19687fcdc6046d475a5740

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

* le passif s'élève à 1 241 279,24 euros dont 224 043,10 euros exigibles. * l'actif s'élève à 508 519,00 euros dont 83 081,00 euros disponibles.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80830cdc6046d47131930

Commerce

1 août 2025

1 août 2025

66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil.

Source officielle