elle demande de : Vu les articles 1103 et 1231-2 du Code Civil, Vu les pièces versées, Condamner SAS VITRAGE AUTO PRO à payer à la S.A.S LOCAM la somme de 15 181.32€, ci-dessus détaillée, outre les

, * 40 euros au titre des frais accessoires, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce

L'article L. 641-11-1 du code de commerce précise qu'aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et suivants du Code de commerce Vu les articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation

du 24 janvier 2025 demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure civile, In limine litis, DEBOUTER la société HDTA de son exception d'incompétence

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.