, de l'article 49 du Code des douanes communautaire, des articles 6, 8, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté qu'au vu des citations en date des 9 et 10 août

18, alinéa 2, du décret 84-1147 du 7 décembre 1984, L. 214-2, alinéa 1, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

405 du Code pénal, des articles 59 et 60 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de complicité d'escroquerie

Code pénal ancien, 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal nouveau, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 19, 20, 21 et 22 posées comme

1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts, 38, 84, 414, 423 et suivants du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

11 du Code de procédure pénale, a été méconnu, en sorte que la censure de l'ordonnance attaquée est encourue pour violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles

513 du Code de procédure pénale ; "en ce que M.

122-5, 122-7, 222-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant dit Michel X... coupable des faits reprochés et condamné

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

111-4 et 121-1 du code pénal, L. 233-5 II, R. 233-50, R. 233-53 et R. 233-54, R. 233-84, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

code de procédure civile.

727 et 728 du Code de procédure civile, 815-17 du Code civil, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception relative à la question préjudicielle pétitoire

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la composition de la cour d'appel était telle que le greffier, Mme Desjean, a assisté aux débats et

11 du Code de procédure pénale, a été méconnu, en sorte que la censure de l'ordonnance attaquée est encourue pour violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles

121-2 et 221-6 du Code pénal, 29 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 sur l'organisation des transports intérieurs, 2 du décret n° 84-473 du 18 juin 1984, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats du 14 mars 1996, la cour d'appel était composée de M.

11 du Code de procédure pénale, a été méconnu, en sorte que la censure de l'ordonnance attaquée est encourue pour violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles