Sur le fondement de l'article 855 du code de procédure civile, la société [Localité 9] soulève avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, l'exception tirée de la nullité de l'assignation pour

1224 à 1230, 1231,1231-1,1240 du code civil Vu les articles 855, 856, 858 du code de procédure civile Vu les explications qui précèdent et les pièces qui s'y attachent, * CONSTATER la résolution du

défenderesse le 27 février 2026 satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du code de procédure civile; la demande est recevable, le tribunal étant compétent, aucune exception de nullité et fin

fondée ; L'assignation satisfait aux dispositions des articles 56 et 855 du Code de procédure civile, le délai de convocation a été respecté et l'assignation a été déposée au siège de la société, Le

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1226, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu le devis [Numéro identifiant

et bien fondée ; L'assignation satisfait aux dispositions des articles 56 et 855 du code de procédure civile ; le délai de convocation a été respecté ; la demande est régulière ; Monsieur [M] [L] demeurant

[F] [J] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.

[I] [R] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.

450 du Code Procédure Civile Le 22 avril 2026 par M.

défenderesse le 9 février 2026 satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du code de procédure civile; la demande est recevable, le tribunal étant compétent, aucune exception de nullité et fin

[I] [P] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.

du code de commerce, Requiert qu'il plaise au tribunal, Ordonner l'assignation de M., [W], [N] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile outre les dépens.