civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. §§-*-§§ Conformément aux dispositions des Articles 864 et 866 du Code de Procédure Civile, Monsieur le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire a

été délivrés sous PV 659 du code de procédure civile, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Luc BENOTEAU, juge délégué

2044 et suivant et 2052 du Code civil, Vu les articles 1565, 1566 et suivants du Code de Procédure Civile, HOMOLOGUER l'accord intervenu entre les Partis et formalisé par le protocole transactionnel

domicile de Mme [F] [C] née [Q] ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur à une instance peut assigner devant la juridiction du lieu de livraison

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Les défendeurs ne s'y sont pas opposés, il y aura lieu par conséquent, en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.

du 29 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

À la date du 28 Avril 2026, la SARL COPAINS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, par l'intermédiaire

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de cause * Condamner [Q] à verser à [C] une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [Q] aux entiers dépens.

la date de mise en demeure du 4 avril 2024, * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [Q] [E] la somme de 2000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

au greffe le 02 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu