700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, * Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil, * Dise n'y avoir lieu à écarter

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile DEMANDEURS : 1) SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Q] [N], [Adresse 1], es qualités d'administrateur judiciaire de la SAS BAK I DISTRIBUTION (SAS) RCS Dieppe

de l'article 700 du code de procédure civile et d'en fixer le montant à la somme de 3 000 euros.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Makeup Bag sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société M&A Lab au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Charlotte HILDEBRAND, Avocat au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1194, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Au principal, * Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, Mais

du Code de procédure civile, par acte remis à Madame [T] [A], vendeuse, déclarée habilitée, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles L. 225-138

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code