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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e80fbbcdc6046d47138cee
15 janvier 2025
* Sur la réduction de la clause pénale de 5 980 € : L'article 1231-5 du Code civil permet au juge d'ajuster une clause pénale excessive.
chambre 1-3
69d0a8bdcdc6046d47117df7
22 janvier 2025
472 du code de procédure civile.
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
[K] à payer à la Banque la somme 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M.
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
1226, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, VU l'article 8241-1 du Code travail, Vu la jurisprudence y afférente, VU les pièces, RECEVOIR la société ASA FRANCE en ses écrits, fins et conclusions.
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Sur l'exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Sur les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile : Il n'y a pas lieu de faire d'ores et déjà application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile