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au 31 mars 2025 (DSN), Compte 1 du CG1 avec intérêts au taux légal à dater de la demande, * 471,40 euros, au titre des pénalités de retard, Compte 1 du CG1 conformément à l'article 6 du Règlement Intérieur

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AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

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Commerce

21 janvier 2026

Il est constant que la SCI [Adresse 5] PRADE était, au titre des articles 990 D et 990 E du Code général des impôts, tenue de souscrire chaque année une déclaration n° 2746 afin de bénéficier de l'exonération

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

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Commerce

27 janvier 2026

1756 du CGI

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AFFAIRE COURANTE

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Commerce

18 juillet 2025

Ainsi il est demandé au tribunal : Vu les articles 1103, 1217,1223 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au soutien de sa demande, *

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chambre 1-6

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Commerce

15 mai 2026

montant total de 8 000 € HT (dispense de TVA au titre de l'article 293 B du CGI) : * les pièces versées aux débats démontrent que le magazine Kiteboarder 139 a bien été réalisé (pièce 5), et que FMD

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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

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Commerce

25 juin 2025

sur 48 mensualités pour un kilométrage total autorisé de 999 996 km.

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Trib. de Commerce

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Commerce

22 mai 2026

de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KINGDOM EXIM GHANA LIMITED, CMA CGM AGENCES FRANCE et CMA CGM aux entiers dépens.

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REFERE

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Commerce

16 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

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