La société FAC demande à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 991 à 1004 du CGI, 385 à 390 de l'annexe III au CGI A titre principal : - Débouter le directeur régional des finances publiques

calculée sur cette assiette reconstituée, soit 18 % de 92,37 = 16,62..; que compte tenu de la taxe payée, de 9, le rappel est donc, selon l'intimée, de 7,62 (calcul «..en dedans..»)..; qu'aux termes de l'article

En effet, cette taxe, régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du CGI, est incluse dans le titre IV intitulé « Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre »

Officiel des Douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 111-00 A de l'annexe III du CGI , Vu les articles L. 208 du LPF et 1727 du CGI - juger mal fondé l'appel de la Direction Régionale

223 quinquies A, 990 D et 990 E, 3°, d, du CGI, le paragraphe 24 de la doctrine administrative 13 L 1513, ensemble le principe du contradictoire garanti par l'article 6, §1, de la Convention européenne

990 D et 990 F du code général des impôts, ensemble les articles 666, 683 et 761 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 66 du livre des procédures

de son article 2.1.

(le syndicat CFE-CGC). 2.

990 D à 990 F du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 990 D et l'article 990 F, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-294 du 1er avril 2008, du code général des impôts

990 D et suivants du code général des impôts contrevient à la liberté de circulation des capitaux qui résulte de l'article 73 du traité CE, devenu article 56 CE, puis article 63 TFUE, en ce qu'une société

B..., domicilié CGE-CGC Orange, [...] , 69330 Meyzieu, 5°/ à Mme J... A..., domiciliée CFE-CGC Orange, [...] , [...], 6°/ à M. T... F..., domicilié CFE-CGC Orange, [...] , [...], 7°/ à M.

au 31 mars 2025 (DSN), Compte 1 du CG1 avec intérêts au taux légal à dater de la demande, * 471,40 euros, au titre des pénalités de retard, Compte 1 du CG1 conformément à l'article 6 du Règlement Intérieur

), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat SNEPSSI-CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat CGT Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la DIRECCTE Ile de France

990 D du CGI et des conditions d'exonération prévues à l'article 990 D du CGI dans leurs versions en vigueur avant le 1er janvier 2008, est contraire aux dispositions de l'article 56 CE

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

L’administration avait donc été contrainte de procéder à la taxation instituée par les articles 990 D et F du CGI et de faire application des articles L 66 –4° et L 67 du Livre des procédures fiscales.

990 D et 900 E, 2° du CGI et de l'article 56 du traité CE.

l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans