CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que le devis signé n° D25-076 du 7 mars 2025, constitue un contrat valablement formé entre commerçants, en application des articles 1103 et 1194 du Code civil.

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DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

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Commerce

11 mai 2026

La société ARVAL SERVICE LEASE dit que cette affirmation est contraire aux obligations découlant des textes réglementaires sur le bonus écologique notamment des articles D251-1 à D251-13 du code de l'énergie

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AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

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Commerce

2 avril 2025

PROTECTIONS POUR DES EQUIPEMENTS ET CONSTRUCTIONS, [Adresse 2] représenté(e) par SCP BOUISSINET SERRES, Avocat correspondant, ME EMMANUELLE HOFFMAN, Avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 11

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11 ème chambre

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Commerce

22 janvier 2025

Une période d'observation a été ouverte pour 6 mois qui a pris fin le 11 décembre 2024.

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chambre 1-4

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Commerce

15 janvier 2025

du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu l'article 2425 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, A TITRE PRINCIPAL * Débouter la BANQUE CANTONALE DE

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