CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

) ET : 1) Monsieur [V] [D] (décédé) ayant demeuré au 50 rue du faubourg Saint Martin 75010 Paris Partie défenderesse : non comparante 2) Monsieur [P] [Q], demeurant 12 B Villa Gaudelet 75011 Paris

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d2a47ccdc6046d473a27ee

Commerce

11 avril 2025

Fixe au 12/07/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l'ordonnance de référé.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d2ca7bcdc6046d473ca1ae

Commerce

4 décembre 2025

Fixe au 03/12/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du commandement de payer.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d28c09cdc6046d4735dc68

Commerce

9 avril 2025

Fixe au 26/12/2024, la date de cessation des paiement, correspondant à la date de la signification du commandement de payer.

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4ee2acdc6046d47652529

Commerce

17 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants

Source officielle