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27 résultats pour « article D542-5-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

Source officielle

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TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917) 3) SA [P] [N], dont le siège social est [Adresse 5] - RCS de [Localité 2] B 775690621 Partie défenderesse : assistée

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3153acdc6046d470d427f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L3141-30 et D3141-12 et suivants du Code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du Code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff638cdc6046d47010709

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d121c7cdc6046d4719bcac

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024058071

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d23334cdc6046d472fdeb4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[J] [U] [L] et de la SAS CONSEIL CREATION ET LOGISTIQUE LIVE se présente et dépose des conclusions récapitulatives n° 2 aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 696, 700 et 873 du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfbf42cdc6046d47fb5338

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024016205

Source officielle
TCOM

16

69ce7533cdc6046d47dd0433

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 16 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8ecbdcdc6046d47c32226

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SELAS OTTO ASSOCIES Avocat (J059) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285) ET : 1) SOCIETE AIRBUS DEFENCE & SPACE, anciennement ASTRIUM, dont le siège social est [Adresse 2]

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TCOM

19

69d0218ccdc6046d4706dbe6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

À l'audience du 5 novembre 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, KALLISTE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1217 du Code civil, DEBOUTER la SAS

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TCOM

chambre 1-11

69d918bbcdc6046d47c6e93e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L 442.1 II du Code de Commerce, L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, 1317 et 1240 et suivants du Code Civil, article 700 du CPC, Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023, Juger les requérantes recevables et

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TCOM

chambre 1-4

69d07c30cdc6046d470d28e3

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ORDONNER la capitalisation des intérêts échus annuellement sur la créance que porte le CIC à l'encontre de la défenderesse.

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TCOM

chambre 1-4

69d0ad0ccdc6046d4711c73c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, * RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées, En conséquence : * CONDAMNER la société Vision du Centre à payer

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d207f7cdc6046d472d0da2

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

1343-2 du Code Civil ; Condamner la société GEMS à payer à la société LIXXBAIL la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers dépens.

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chambre 1-11

69d0536acdc6046d470ab1d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Ce contrat a fait l'objet d'une cession au profit de la société LEASECOM selon facture du 2 mars 2023 moyennant la somme de 4 761,91€ HT soit 5 714,29€ TTC.

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TCOM

chambre 1-7

69d0c3dacdc6046d47134231

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Concernant la demande d'étalement de la dette CHEZY GROUP sollicite un échelonnement du paiement des sommes dues en invoquant ses difficultés financières et demande l'application de l'article 1343-5 du

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TCOM

chambre 1-13

69cf22b7cdc6046d47ed5a51

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

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TCOM

chambre 1-2

69ce54b3cdc6046d47da1c77

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1844–5 du code civil.

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TCOM

chambre 1-13

69cfe32dcdc6046d47fe2c45

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, * RECEVOIR la SAS FRAIKIN ASSETS en ses demandes, * La DECLARER bien fondée en y faisant droit, *

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