Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

A l'audience du 13 novembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, les défenderesses demandent au tribunal de : Vu les articles 4, 31 et 700 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1124, 1137,

le siège social est [Adresse 2] -RCS B 882 039 217 Partie défenderesse : assistée de LAUGIER AVOCATS représentée par Maître Maxence Laugier Avocat et comparant par la Selarl Jacques Monta, avocat (D546

Par cet acte signifié à personne habilitée selon les dispositions des articles 655 et 658 du cpc, et à l'audience du 19 février 2025, elle demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1 du code de commerce

Jugement prononcé le 21/10/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Mme [E] [G], [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], comparant par Me Claude Julien, avocat (D505

L'expert judiciaire a rendu son rapport le 7 juillet 2022 dans lequel le prix de cession définitif des actions de Ceti est déterminé à la somme de 476.655 €.

- RCS B 722057460 Partie défenderesse : comparant par Me CHETIVAUX Simone Claire Avocat (C675) 7) SAS QUALICONSULT, dont le siège social est [Adresse 10] ci-devant et actuellement [Adresse 11] Partie

La procédure Par acte du 29 juillet 2024, la banque a assigné la SARL ; Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343

L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, En tant que de besoin, sur l'irrecevabilité des demandes Déclarer Irrecevables

Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1313 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles

[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la SAS HDTA à payer à la société LEASECOM la somme de 1.000€ au titre de l'article 700

Il ressort par ailleurs de la citation par la requérante tant de l'article 46 du Code de procédure civile (p. 10 des Conclusions en demande) que de l'article 7-2 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 654 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l'article 700 CPC * CONDAMNER INITIUM SARL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D'ANTIN la somme de 2.500 € au visa des dispositions de l'Article 700 du CPC.

Par cet acte et à l'audience du 11 octobre 2024, FRAIKIN ASSETS demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515

PAGE 7 Sur le mérite de l'exception d'incompétence concernant le site allemand de HELLOWORK L'article 42 du code procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.