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69d4d69bcdc6046d47637347

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d93b55cdc6046d47cd2589

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

– RCS B 834540346 Assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : comparant par Me Nathalie LE BORGNE Avocat (A477) substituant Me Christophe GERBET Avocat (D775) AFFAIRE

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