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1 résultats pour « article L 110-4 du code de commerce et de la jurispru »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4 ème chambre B

6a118d57cdc6046d47abf22c

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L'activité de construction-vente en vue de la vente par lots est expressément exclue de la notion d'acte de commerce par l'article L.110-1, 2° du code de commerce.

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