L'activité de construction-vente en vue de la vente par lots est expressément exclue de la notion d'acte de commerce par l'article L.110-1, 2° du code de commerce.

En l'état de ladite requête, il sollicite plus précisément du tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1148 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - Constater la résiliation amiable

ou de la livraison des biens et ce conformément à l'article L 110-4 du code de commerce.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 24 juin 2022, la société Mercedes-Benz France demande à la cour, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce, 9 et 122 du code de procédure civile

Au visa de l'article 1315 du code civil, il souligne que les factures produites portent sur un total de 13 528 200 F CFP qui ne correspond en rien à ce que demande M.

Au visa des articles L.621-43 et L621.46 alinéa 4 du code de commerce, ils reprochent à la SA Banque de Polynésie de ne pas avoir procédé à la déclaration de sa créance dans le cadre de la procédure de

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 11.

CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamné la SARL SOLARCOM PACIFIQUE aux dépens.

civile, et l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 112-3, L 113-5 et L 112-6 du code des assurances, Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 9 mai

Il souligne que l’article L 643-11 du Code de Commerce autorise la caution qui a payé en lieu et place du débiteur à poursuivre celui-ci, y compris en cas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire

civile, et l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 112-3, L 113-5 et L 112-6 du code des Assurances, Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 24 février

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

Il est demandé : 1° par [L] [B] épouse [K], appelante, dans ses dernières conclusions visées le 27 janvier 2023, de : Vu les articles 1108, 1109, 1116, 1591 et 1674 du code civil, Infirmer en toutes

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l

En leurs dernières conclusions déposées le 22 juin 2023, les consorts [L] entendent voir la cour, statuant au visa des articles 145-1 et 145-14 du code de commerce, 1184 du Code civil applicable en Polynésie

Par jugement du 4 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ouvert au profit de la société Interoute NC une procédure de redressement judiciaire.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.