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8 résultats pour « article L 1233-62 du Code du Travail précise les mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f2f59ecdc6046d470de9dd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

code de procédure civile), la SAS TRADE PEINTURE assigne la SARL RK BAT devant le tribunal de commerce de Bobigny le 18 septembre 2025 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du

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TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en l'état du 27 février 2024, Steam'O demande à ce tribunal de : Vu les articles 1186 et 1168 du code civil, Vu les articles 1226 et 1231

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner M.

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TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du Code de procédure civile Vu l'article 515 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur en 2016 Vu les articles 1147, 1149, 1243 dans leur version en vigueur avant le 1er octobre 2016,

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TCOM

chambre 1-7

69cea2bacdc6046d47e21362

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L.114-2 du même code vient préciser les causes d'interruption de cette prescription biennale : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription

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TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

ASF, par dernières « conclusions en réponse », déposées à l'audience du 21 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu le code civil, notamment ses articles 1217 et 1231 et suivants, A titre principal

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TCOM

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69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, et particulièrement son article L.133-8, Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 et

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