Codes de loi français

Article L351-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail, les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont garanties : 1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l'entreprise

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du

Article R768-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire

Article R766-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre II R. 725-13 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de

Article 5

Pour les groupements d'employeur mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, les conditions liées au secteur d'activité, à l'effectif et à la baisse de chiffre d'affaires prises en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif sont appréciées

Article R765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 72

) R. 733-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027

Article R1255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 41

Le fait, pour la personne mentionnée à l'article D. 1253-2 et au dernier alinéa de l'article D. 1253-4, de transmettre des informations inexactes ou de ne pas faire connaître leur modification dans le délai fixé à ces articles, est puni de l'amende prévue

Article D1253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège

Article R648-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-5-1 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-7 à R. 612-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

Article L6223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Lorsque l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-23, les dispositions relatives au maître d'apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice membre de ce groupement.

Article D286-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94

présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier Résultant du décret n° 2014-1253

Article D287-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94

présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier Résultant du décret n° 2014-1253

Article D346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

du 27 octobre 2014 D. 321-24 Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 D. 321-25 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 D. 322-1 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres

Article D285-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94

mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 211-10 Résultant du décret n° 2014-1253

Article D288-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94

mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 211-10 Résultant du décret n° 2014-1253

Article D645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 65

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 645-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du

Article D647-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 66

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 647-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article 49 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

en application du a de l'article 111 dudit code ou de l'article 41 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit, dans les conditions fixées par les articles 49 ter à 49 sexies, à la restitution au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes

Article 1260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57

Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.

Article unique

A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L311-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L113-8 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct.