Texte de l'article
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime
Art. L311-1-1
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L113-8
A créé les dispositions suivantes : - Code civil
Sct. Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil
Art. 1253
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.