1343-2 du code Civil.

[G] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ; * Se déclarer compétent

au sens de l'article 1231-5 du Code civil pour le juge des référés ; Une provision de 289,78 euros sera accordée à ce titre.

§ 4 — Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L'article L. 441-10 II, alinéa 12, du Code de commerce, ensemble l'article D. 441-5 du même code, prévoit qu'une indemnité forfaitaire pour

de la loi du 31 décembre 1975 codifiée aux article R2193-10 et suivants du Code de la commande publique, et contrairement aux dispositions de l'article 6.3 des conditions particulières du sous-traité.

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

que Monsieur [V] sollicite à titre subsidiaire des délais de paiement sur le fondement de l'Art 1343-5 du Code Civil : « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

Par conclusions régularisées à l'audience du 11 juin 2025, CRG demande au tribunal de : * Vu les articles 1103 et 1341 du Code civil; * a) DECLARER recevables les pièces n°7, 7bis et 8, et les prendre

Le contrat de sous-traitance prévoit en son article 6-5 que toutes les opérations sont comptabilisées dans un compte courant unique et indivisible ouvert par l'entreprise principale au nom du sous-traitant

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la

Dans ses conclusions, la SARL [T] [H], requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces produites aux

conformément à l'article L.626-24 du code de commerce.

Qu'il convient également d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code civil.

pour la vérification des créances conformément à l'article L.626-24 du code de commerce.

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article L622-24 al.2 du Code de commerce, Vu l'article

L.511-21 al.1, L.622-28 al.2 et 3 et L.631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1231-7, 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : Déclarer

de Rennes pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1344 et 1344-1 du Code civil, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, * JUGER Maître [G] [V] et

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131