civile, Vu l'article 1411 du code de procédure civile, Vu le défaut de signification de la requête de l'injonction de payer, Vu le marché de travaux, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil

145 du code de procédure civile : Commettre tel expert qu'il plaira au Juge des Référés avec mission de : Convoquer les parties et les réunir contradictoirement sur le site des travaux, Se faire remettre

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

En application de l'article 1417 du code de procédure civile et par courrier en date du 23 octobre 2025 enrôlé sous le n° 2025008360, le tribunal de commerce de Toulouse doit statuer sur la demande de

de la société d'affacturage, comme suit : " La créance relative à la présente facture a été cédée à… dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier " ; 2° Le mode de

Par conclusions soutenues devant nous lors de notre audience du 18 juin 2025, MME [J] [V] nous a demandé de : Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-1 et L110-1 du code de

1226, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, VU l'article 8241-1 du Code travail, Vu la jurisprudence y afférente, VU les pièces, RECEVOIR la société ASA FRANCE en ses écrits, fins et conclusions.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Adresse 1] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les pièces contractuelles, A titre principal

L'article 14.1 du même texte prévoit quant à lui que : « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : * le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier

Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

1405, 1406 1409 1412 1416 1417 du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1100, 1103, 1104, 1106, 1113, 1118, 1231-1 du code civil, Vu le

, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, * JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; * JUGER que

Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l'article 2251 relatif à la renonciation

procédure civile et du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 codifié à l'article 750-1, Vu les dispositions des articles 1321 et suivants du code civil, Vu les dispositions du contrat d'assurance souscrit

700 du code de procédure civile, Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil, Condamner la SARL GREENFIELD TECHNOLOGY aux entiers dépens

SUR CE, Il convient de rappeler qu'en application des dispositions des articles 1412, 1417 et 1420 du Code de Procédure Civile, un débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

Par conclusions n°3 déposées à l'audience de mise en état du 1 er avril 2025, [F] MATTERS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193 et 1710 du code civil, Vu les articles L. 441

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement