Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 613 résultats pour « article L 210-4 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 613 résultats pour « article L 210-4 du code de commerce »
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Article L322-26-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82
Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
Article 3
commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX
Article R221-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 11
Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre
Article R5125-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 75
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.
Article R5125-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.
Article 7
Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
Article R122-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 84
La conformité à la réglementation en vigueur de l'ensemble des pièces justificatives fournies pour chaque site par le demandeur est validée par un organisme accrédité dans les conditions prévues au I de l'article R. 210-21 du code de commerce.
Article R821-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.
Article R210-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86
Ces dispositions ne sont pas applicables lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
Article R743-139-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.
Article 42
- Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 210-0 A
Article L313-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10
Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612
Article L310-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Il précise les conditions dans lesquelles sont applicables à ces entreprises et fonds les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de commerce et des lois régissant les sociétés anonymes.
Article 23
- Code général des impôts, CGI. Art. 210 B bis, Art. 1768 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1760 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 8-1
Au premier alinéa de l'article L. 1523-4, les mots : " concessions passées sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " conventions passées sur le fondement de l'article 8-2 de la loi n° 99-210 du 19
Article R210-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4°
Article 12
- Code de commerce Art.
Article 96
L322-4 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 41-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art.
Article R225-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Article L22-10-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
au sens de l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 du présent code.
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