Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 B bis, Art. 1768
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1760 bis
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 115, Art. 208 C bis, Art. 210-0 A, Art. 210 B, Art. 210 C, Art. 223 L
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
Art. L80 B
III. - A. - Les 2° à 8° du I et le II s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2018.