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[X] [U] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1117 du code civil, Vu les dispositions des articles L.216-1, et L.216-6 du code de la consommation, Vu les dispositions de

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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0f58cdc6046d4729be72

Commerce

6 mai 2026

1103 du Code civil relatif à la force obligatoire du contrat, Vu les articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, relatifs à l'exécution des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur

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REFERE

69dfb4ffcdc6046d4756d974

Commerce

8 janvier 2026

145 et 146 du Code de procédure civile Vu l'article 699 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Recevoir la société AXA ès qualités d'assureur de GTC One en ses

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Chambre 2-2

69d3f0f2cdc6046d47534c31

Commerce

14 avril 2025

L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

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Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

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