AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e9305ecdc6046d472e7c1d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du code de procédure civile : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, * Dire que JAJ est fondé et recevable en ses demandes, * Condamner SCV à payer
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5ème chambre
68344f977860dd6c22313b93
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, Dire que JAJ est fondé et recevable en ses demandes, Condamner SCV à payer à JAJ la somme de 47 183,19 € au titre
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